Le 21 mai 2009 une nouvelle étape a été franchie quant à la législation relative à l’emploi des seniors. Ces lois s’appuient sur un fait : en France, seulement 38% des 55-64 ans ont un emploi, alors que pour le reste de l’Union Européenne ce taux d’emploi dépasse souvent les 50%. Le but de cette loi se décompose donc en 3 objectifs :
- Adopter une gestion active des âges dans les entreprises
- Inciter au maintien dans l’activité au-delà de 60 ans
- Favoriser le retour vers l’emploi des seniors.
Cette loi, applicable au 1er mai 2010 à toutes les entreprises de plus de 50 salariés, obligent celles-ci à mettre en place des « plans d’action senior », une différence se faisant tout de même entre les entreprises de plus de 300 salariés et celles plus petites (entre 50 et 300 salariés). Pour les premières, il leur est indispensable de signer des accords avec les partenaires sociaux ou d’appliquer le plan d’action senior, à défaut ; pour les secondes, s’il existe un accord de branche, le plan d’action senior n’est pas forcément appliqué.
Mais qu’est-ce-que concrètement le plan d’action senior ?
Le plan d’action senior doit être composé de plusieurs éléments :
- Un audit quantitatif et qualitatif et des projections de la typologie de l’entreprise sur 3 ans ;
- Des objectifs chiffrés de maintien et de retour dans l’emploi des seniors, et des dispositions favorables à ces objectifs portant sur au minimum trois domaines d’action choisis sur la liste des six :
- Recrutement de salariés âgés dans l’entreprise (plus de 50 ans).
- Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles.
- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.
- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.
- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
- Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
- Des indicateurs de suivi et les modalités de l’accompagnement et de l’encadrement du plan d’action senior.
Toute proposition de plan d’une entreprise doit être soumise à l’approbation de la préfecture du lieu de domiciliation de l’entreprise. Il faut aussi savoir que ce plan doit s’étaler sur une durée de 3 ans.
A compter du 1er mai, si une entreprise n’a pas de Plan d’action senior valide, alors elle se verra dans l’obligation de payer une amende égale à 1% de sa masse salariale du mois entier non couvert par un accord (ici le mois d’avril), ou payer un plan d’action senior aux organismes de recouvrement des cotisations de l’assurance vieillesse.
En conclusion, on peut rappeler que les plans d’action relatifs à l’emploi des seniors devenus obligatoires à partir du 1er mai 2010 par cette loi du 21 mai 2009 pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ces plans sont composés de 3 actions : des audits, l’atteinte d’au moins 3 objectifs sur les 6 proposés et la mise en place d’indicateurs de suivi. Cette mesure permettra entre autre de favoriser le cumul retraite-emploi et la diminution de la mise à la retraite automatique par les employeurs.
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