Le 24 novembre dernier, a été votée une loi modifiant les conditions de formation professionnelle en général et d’utilisation des heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) après une cessation d’activité. Celle-ci intègre un nouveau terme relatif à ce droit : sa portabilité.
Qu’est ce que la portabilité dans le cadre du Droit Individuel à la Formation ?
La caractère dit de portabilité du DIF, est en fait une amélioration de la transférabilité du DIF, un complément. En fait, ce dispositif permet au salarié quittant une entreprise de bénéficier des heures acquises au titre du DIF non utilisées.
Ce dispositif permet alors de suivre des actions telles que le Bilan de Compétences (BC), la Validation d’Acquis de l’Expérience (VAE), ou de la formation professionnelle, même après la cessation d’activité.
En cas de licenciement, sauf pour faute lourde ou grave, l’employeur doit informer le salarié par lettre du nombre d’heures acquises dans le cadre du DIF non utilisées. Si pendant le préavis, il fait la demande de bénéficier de ces heures, l’employeur lui versera une somme égale au montant forfaitaire de prise en charge par les OPCA (9,15€ environs), multiplié par le nombre d’heures non utilisées.
- Si la formation est réalisée pendant le préavis, alors elle l’est sur le temps de travail.
- S’il reste des heures non utilisées à la fin du préavis, le solde devra être mentionné sur le certificat de travail, ainsi que l’OPCA concernée.
Quelles sont les autres dispositions prises dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009 ?
La loi « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » met en place de nombreuses autres actions concernant l’accompagnement dans les évolutions de la vie professionnelle. En voici quelques-unes :
- La création d’un Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) de plus de 900 000 euros, qui permettra la formation de 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi afin de leur faciliter l’accès de la formation . Ce fonds sera financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle.
- La réduction du nombre d’organismes collecteurs agréés dans le cadre de la gestion des fonds de formation professionnelle pour permettre une meilleure allocation de ces fonds vers les PME.
- La labellisation d’un réseau d’organismes offrant des services d’information et d’orientation professionnelle.
- Le passage de 21 à 40 bassins d’emploi, dans lesquels pourra être appliqué le « Contrat de Transition Professionnelle » (CTP) permettant aux licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 employés de recevoir 80% de leur salaire brut pendant un an, pour recevoir une formation.
La loi du 24 novembre 2009 « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » est donc une amélioration importante des droits des salariés dans votre vie professionnelle, et ce, dès son commencement, lors de l’orientation scolaire.
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